Votre mari et vous avez décidé de vous séparer à l’amiable, et vous souhaitez conserver la maison. Avec un crédit immobilier en cours, vous ne savez pas comment procéder. Votre notaire peut vous accompagner dans cette étape délicate de votre vie.
Les étapes d’un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable
Dans ce type de divorce, le couple doit respecter différentes étapes. La première démarche consiste à consulter votre notaire. Il vous aide à dresser un bilan des biens et dettes (comme le crédit immobilier) communs. Si vous n’avez pas de contrat de mariage, la communauté est en principe partagée à parts égales. Ce partage est formalisé dans un document appelé « état liquidatif de communauté ».
Geneviève Saez, notaire chez Notaires Office, détaille : « chaque époux doit avoir son propre avocat. Ceux-ci dressent une convention dans laquelle est défini le partage du patrimoine. Les ex-époux ont un délai de réflexion de 15 jours. Au final, c’est le notaire qui confirme définitivement le divorce ».
Comment garder la maison et le crédit immobilier ?
Pour conserver la maison et reprendre le crédit immobilier à votre charge, vous devez racheter la part de votre ex-conjoint, appelée « soulte ». Voici les principales étapes :
- Évaluer votre situation financière en dressant un bilan de vos revenus, charges et patrimoine ;
- Faire estimer le bien immobilier, par votre notaire ou par un professionnel de l’immobilier ;
- Obtenir l’accord de la banque pour que le prêt immobilier soit transféré à votre nom ;
- Régler la somme qui revient à votre conjoint.
Quels sont les impacts sur le crédit immobilier ?
Vous passez d’une situation où vous remboursiez le prêt à deux à une situation où vous le remboursez seul(e). À cet effet, vous devez effectuer des démarches auprès de la banque prêteuse, afin que le prêt ne soit plus qu’à votre seul nom et que votre conjoint soit désolidarisé.
Vous devez également solliciter votre notaire afin qu’il établisse un acte (tarifé en fonction de la valeur de la maison) pour transférer la propriété du bien à votre seul nom. Le notaire se chargera des formalités fiscales qui en découlent.
À noter que pour les couples mariés ou pacsés, le droit de partage est moins élevé que pour les couples en concubinage. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit s’élève à de 1,1 % (contre 2,5% pour la plupart des partages).
A RETENIR : pour gérer au mieux cette situation compliquée, prenez rendez-vous le plus tôt possible avec votre notaire. C’est lui qui vous guidera à chaque étape de la procédure, depuis l’établissement du bilan de vos biens et dettes jusqu’à la rédaction des actes nécessaires. En plus de déterminer vos droits respectifs, il fournira aux avocats les documents indispensables pour finaliser la convention de divorce.
